Conditions générales d'utilisation

Date de publication/dernière mise à jour : 04/03/2024

I. INTRODUCTION

Bienvenue sur le Site web https://employeeshareplan.legrandgroup.com (ci-après « le Site »).

Le Site est édité et exploité par :

Legrand SA Société Anonyme au capital de 1 056 125 168 € N° SIRET 421 259 615 00027 Code APE 7010Z 128, av. du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges (France) RCS Limoges 421 259 615 Numéro d'identification TVA FR 01 421 259 615 Directeur de la Publication : Benoît COQUART

(ci-après « Legrand » ou « nous » (et ses dérivés)).

Le Site vous permet d'utiliser un simulateur d'investissement en actions Legrand. Les informations contenues sur le Site ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique de la part de Legrand.

II. CHAMP DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site que nous mettons gratuitement à votre disposition, sans rémunération au bénéfice de Legrand, pour votre usage privé.

Pour utiliser le Site vous devez accepter préalablement les CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement. En acceptant les CGU, vous (i) reconnaissez avoir lu et compris les CGU, et (ii) acceptez et convenez que les CGU constitueront un contrat entre l'utilisateur du Site (vous) et Legrand, décrivant les droits et obligations de chacune des parties concernant le Site.

Pour éviter toute ambiguïté, les CGU s'adressent aux seuls salariés de Legrand, agissant pour leur propre compte.

III. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Legrand est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site (y compris, mais sans limitation, les brevets relatifs au Site, les droits attachés au code objet et au code source du Site ainsi qu'à toutes les marques et tous les logos, textes, mises en page, visuels, photographies, graphiques, icônes, et tous les autres éléments distinctifs contenus dans le Site et tous les droits d'auteur relatifs au Site plus généralement).

Les CGU n'entraînent aucun transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. Sous réserve des termes définis dans les CGU. Pour éviter toute ambiguïté, il est vous rappelé que l'utilisation du Site doit être limitée à vos besoins personnels et ne peut en aucun cas être exploitée à des fins commerciales ou à d'autres fins que celles décrites dans les GGU. Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Legrand ou de tiers.

IV. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » déposés sur votre terminal. Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site internet. Les données à caractère personnel ainsi collectées visent à faciliter la navigation ultérieure sur ledit site internet et à permettre diverses mesures de fréquentation. Ces cookies sont déposés lors de votre navigation sur notre Site.

Ainsi, Legrand ne traitera que les données nécessaires pour l'utilisation du Site, lesquelles sont collectées lors du dépôt de cookies sur votre navigateur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces cookies sont exemptés de consentement.

Les cookies que nous déposons sur votre terminal sont des cookies de session nécessaires pour le fonctionnement du Site. Vous ne pouvez pas les désactiver. Ils nous permettent d’enregistrer vos préférences concernant votre choix d’activer ou non les cookies de statistiques de vos visites des pages du Site. Leur nom contient « PHPSESSID ».

Le Site utilise la solution de mesure d’audience de la société Matomo, que la CNIL a identifiée comme pouvant être configurée pour rentrer dans le périmètre de l’exemption au recueil de consentement (conformément à l’article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés »).

Cette solution dépose deux (2) à sept (7) cookies sur le terminal du visiteur du Site, dont le nom débute par « _pk_ » à des fins de statistiques de visites des différentes pages.

La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois maximum.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation interne de façon à vous opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) au dépôt de cookies sur le Site. La configuration vous offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant le dépôt de ces derniers sur votre terminal. Toutefois, au vu des finalités des cookies exposées précédemment, tout paramétrage visant à refuser l’enregistrement de cookies sera susceptible de modifier votre navigation et/ou les fonctionnalités et services et conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisant de cookies, tels qu’une mise en page ergonomique et adaptée du Site à votre terminal.

Ainsi, vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies sur votre terminal et/ou modifier vos choix en matière de cookies de la manière suivante :

• Pour Chrome : cliquez sur le menu puis sur « Paramètres » et afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètre de contenu » et sous « Cookies ». Sélectionnez le niveau souhaité.
• Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu « Outil » puis « Options », cliquez sur l’icône « Vie privée », repérez le menu « Règles de conservation » et sélectionnez l’option « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Sélectionnez le niveau souhaité.
• Pour Microsoft Internet Explorer 11.0 et au-delà : choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet », cliquez sur l’onglet « Confidentialité ». Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
• Pour Safari : dans le menu de Safari choisir « Préférences », puis « Sécurité » ou « Confidentialité » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
• Pour Opéra 6.0 et au-delà : dans le menu principal, sélectionnez « Réglages », cliquez sur « Vie privée & sécurité » dans la barre latérale et sous « Cookies » sélectionnez les options qui vous conviennent.

V. DISPONIBILITE DES SERVICES ET RESPONSABILITÉS

A. Disponibilité des services

Sous réserve des dispositions des CGU (en particulier du paragraphe ci-dessous), Legrand vous accorde un accès continu au Site. Legrand a mis en place des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et le bon niveau de sécurité du Site et s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour maintenir cet état.

De temps à autre, Legrand pourrait être amené à suspendre l'accès au Site dans le but de réaliser des opérations de maintenance technique, de migration ou de mise à jour. Le cas échéant, un bandeau d’information sur le site vous informera de cette interruption.

A toutes fins utiles, il est précisé que la responsabilité de Legrand ne saurait être engagée pour de ce type d'interruptions et qu'aucune indemnisation ne sera octroyée dans ces hypothèses.

B. Responsabilité

Legrand ne pourra être tenue responsable d'une perte ou d'un dommage que vous pourrez subir uniquement dans la mesure où cette perte ou ce dommage résulte d'un manquement de Legrand à ses obligations aux termes des CGU. L'étendue de sa responsabilité sera définie, le cas échéant, conformément au droit applicable.

Au regard du principe qui précède et pour éviter toute ambiguïté, Legrand ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations dès lors que celui-ci résulte :

• d'un fait de votre part (telle que votre utilisation du Site en violation des CGU) ;
• du fait d'un tiers n'agissant pas sous le contrôle de Legrand, lorsque ce fait est imprévisible à la date de création de votre compte et insurmontable (telle que, si les conditions sont réunies, une interruption de l'accès au Site causée par la défaillance d'un fournisseur d'accès à internet ou par un problème technique provenant de votre équipement électronique) ;
• d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et interprété par les juridictions françaises. Pour votre parfaite information, un évènement de force majeure correspond, dans notre cas, à un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce contrat avec Legrand, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui nous empêche d'exécuter nos obligations prévues par les CGU. Dès lors qu'ils en remplissent les conditions susmentionnées, les évènements suivants constitueront des évènements de force majeure (liste non exhaustive) : les incendies, les événements climatiques exceptionnels, les inondations, les explosions, les guerres, les troubles civils, les grèves, les épidémies ou pandémies, l'arrêt de fourniture d’énergie, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les réseaux mobiles, une attaque informatique d'envergure, un changement législatif ou réglementaire ou toute autre décision impérative d'une autorité publique qui nous empêcherait de fournir ou impacterait la mise à disposition du Site et la fourniture des services s'y rattachant.

A toutes fins utiles, il est également précisé que vous restez pleinement responsable de la configuration et de la sécurité de votre système d’information ainsi que de vos équipements, et que vous êtes seul en charge de vérifier leur compatibilité avec le Site. Par conséquent, Legrand ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non-fonctionnement du Site ou des dommages qui seraient causés à votre système d'information ou à vos équipements du fait de la non-compatibilité entre le Site et votre système d'information et/ou vos équipements.

Pour éviter toute ambiguïté, l'objectif de cette clause n'est pas de limiter vos droits et recours disponibles en vertu de la loi applicable. En cas de perte ou dommage causé par Legrand résultant d'une violation des CGU, vous pourrez exercer les droits et recours prévus dans les CGU et/ou selon de la loi applicable.

VI. CONDITIONS D’UTILISATION

Legrand vous accorde un droit d'accès et d'utilisation du Site. Ce droit est accordé sous réserve que vous respectiez les CGU, ainsi que les lois et règlements qui pourraient s'appliquer à vous lorsque vous accédez et utilisez le Site.

Les coûts associés aux équipements et moyens permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive (y compris les frais de télécommunication).

Dans le cadre de votre accès et utilisation du Site, vous vous engagez à :

• ne pas utiliser ce Site d’une manière qui risquerait de porter atteinte aux droits d’autrui, tels que les autres utilisateurs du Site ;
• ne pas copier-coller, reproduire ou extraire, que ce soit de façon partielle ou intégrale, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, le contenu et les éléments figurant sur ce Site, sauf autorisation préalable et écrite de Legrand ;
• ne pas effectuer d'acte pouvant porter atteinte à aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Legrand, y compris une éventuelle atteinte à l'image et à la réputation de Legrand ;
• ne pas dégrader, altérer, ni modifier l’aspect graphique de ce Site ou les codes du logiciel le constituant ;
• ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée ;
• ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux Legrand, et ce par quelque moyen que ce soit ;
• ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de, ou de nature à, constituer en tout ou partie un acte de contrefaçon du Site, un acte de concurrence déloyale ou violer les CGU.

A toutes fins utiles, il est précisé que l'absence ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours dans le cas où vous violeriez les termes des CGU ne vaut pas renonciation de Legrand à l'exercice ultérieur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours dont Legrand pourrait disposer par ailleurs.

Dans le cas où vous ne respectez pas les CGU – en particulier, si vous adoptez l'un des comportements prohibés identifiés ci-dessus – ou, plus généralement, si vous commettez une infraction aux lois et règlements applicables dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Site – nous nous réservons le droit d'initier toute action contre vous afin de réparer toute perte ou dommage éventuellement causé.

VII. CHANGEMENTS RELATIFS AU SITE ET AUX CGU

Legrand peut être amené à modifier les CGU et/ou le Site pour tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires, sans que cela n'entraîne de modification de la qualité des services offerts par le Site, de ses caractéristiques essentielles, ni de changement concernant le libre accès au Site (c’est-à-dire sans contrepartie financière au profit de Legrand).

VIII. DIVISIBILITE - EFFET DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE

Si certaines dispositions des CGU, ou des parties de celles-ci, sont ou deviennent nulles et non avenues, inefficaces, réputées non écrites ou inapplicables, toutes les autres dispositions convenues entre Legrand et vous resteront pleinement en vigueur.

IX. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU, ainsi que, plus généralement, les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Site, sont régies par, et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, nous sommes toujours disposés à tenter de trouver une solution amiable préalablement à toute action en justice.

Dans le cas où vous décideriez d'initier une action en justice relative à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat conclu avec Legrand sur la base des CGU, vous pourrez initier une telle action devant les juridictions françaises compétentes.